Article R2333-120-41 of the French General Code of Local Authorities

The application and the documents produced are communicated by the commission’s registry to the commune, the public establishment for inter-communal cooperation or the competent mixed syndicate by any means allowing proof of their receipt by the addressees.

The other pleadings and documents produced by the applicant are communicated to the defendant by simple letter if they contain new elements.

The first pleading and the documents produced by the defendant in the proceedings are communicated to the applicant by simple letter. The defendant’s other pleadings and exhibits shall be communicated to the claimant by the same means if they contain new information. However, the pleadings and documents produced by the defendant which raise grounds of inadmissibility shall be communicated by any means enabling proof of their receipt by the addressee.

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Original in French

Article R2333-120-41

La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe de la commission à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires.

Les autres mémoires et pièces produits par le requérant sont communiqués au défendeur par lettre simple s’ils contiennent des éléments nouveaux.

Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le cadre de la procédure sont communiqués au requérant par lettre simple. Les autres mémoires et pièces du défendeur sont communiqués au requérant par la même voie s’ils contiennent des éléments nouveaux. Toutefois les mémoires et pièces produits par le défendeur qui soulèvent des motifs d’irrecevabilité sont communiqués par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par le destinataire.