Article L526-17 of the French Monetary and Financial Code

In the cases provided for in Articles L. 526-14 and L. 526-15, the funds of electronic money holders collected by an electronic money institution are returned to the holders or transferred to a credit institution, another authorised electronic money institution or the Caisse des dépôts et consignations.

At the end of the period provided for in article L. 526-16, the undertaking loses the status of electronic money institution and must have changed its corporate name. Electronic money issuing and management operations that the undertaking has undertaken or committed to carry out prior to the decision to withdraw authorisation may be completed.

By way of derogation from 4° and 5° of article 1844-7 of the Civil Code, the early dissolution of an electronic money institution may only be ordered following a decision to withdraw its authorisation by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. The date of the decision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution to withdraw the authorisation shall be stated in the publication and amending entry in the Trade and Companies Register concerning the dissolution. Until it is wound up, the institution remains subject to supervision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, which may impose all the disciplinary sanctions provided for in Article L. 612-39 of this Code. It may not refer to its status as an electronic money institution without specifying that it is in liquidation.

Original in French 🇫🇷

Article L526-17

Dans les cas prévus aux articles L. 526-14 et L. 526-15, les fonds de détenteurs de monnaie électronique collectés par un établissement de monnaie électronique sont restitués aux détenteurs ou transférés à un établissement de crédit, à un autre établissement de monnaie électronique habilité ou à la Caisse des dépôts et consignations.

Au terme de la période prévue à l’article L. 526-16, l’entreprise perd la qualité d’établissement de monnaie électronique et doit avoir changé sa dénomination sociale. Les opérations d’émission et de gestion de monnaie électronique que l’entreprise a engagées ou s’est engagée, avant la décision de retrait d’agrément, à réaliser peuvent être menées à leur terme.

Par dérogation aux 4° et 5° de l’article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d’un établissement de monnaie électronique ne peut être prononcée qu’après décision de retrait de son agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La publication et l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution mentionnent la date de la décision de retrait d’agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Jusqu’à la clôture de sa liquidation, l’établissement reste soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut prononcer l’ensemble des sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 612-39 du présent code. Il ne peut faire état de sa qualité d’établissement de monnaie électronique sans préciser qu’il est en liquidation.