Article L823-3 of the French Commercial code

The statutory auditor is appointed for a term of six financial years. His term of office expires after the deliberation of the general meeting or competent body that rules on the accounts for the sixth financial year.

The statutory auditor appointed to replace another shall remain in office only until the expiry of the term of office of his predecessor.

A statutory auditor whose term of office has expired, who has been dismissed, removed from office, suspended, temporarily prohibited from practising, struck off, omitted or has resigned shall allow the successor statutory auditor access to all relevant information and documents relating to the person or entity whose accounts are being certified, including those relating to the most recent certification of accounts.

Where that person or entity is a public interest entity, the provisions of Article 18 of Regulation (EU) No 537/2014 of the European Parliament and of the Council shall also apply.

Original in French

Article L823-3

Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.

Le commissaire aux comptes dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d’exercer, radié, omis ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant d’accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l’entité dont les comptes sont certifiés, notamment ceux relatifs à la certification des comptes la plus récente.

Lorsque cette personne ou cette entité est une entité d’intérêt public, les dispositions de l’article 18 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil sont en outre applicables.