Article R2221-13 of the French General Code of Local Authorities

The initial endowment of the local authority, provided for by article R. 2221-1, represents the counterpart of the receivables as well as the contributions in kind or in cash made by the local authority to which it belongs, less the debts that have encumbered their acquisition, which are charged to the régie.

Original in French 🇫🇷

Article R2221-13

La dotation initiale de la régie, prévue par l’article R. 2221-1, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.

Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s’accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.