Article R2224-12 of the French General Code of Local Authorities

In wastewater agglomerations whose population and economic activities produce wastewater with a gross organic pollution load of less than or equal to 120 kg per day, the treatment mentioned in article R. 2224-11 must enable compliance with the quality objectives applicable to receiving waters by the décret n°91-1283 du 19 décembre 1991, by the water development and management master plan for the basin to which these agglomerations belong and, where applicable, by the water development and management plan.

Original in French

Article R2224-12

Dans les agglomérations d’assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour, le traitement mentionné à l’article R. 2224-11 doit permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991, par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin auquel appartiennent ces agglomérations et, le cas échéant, par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux.