Article R6213-17 of the French Public Health Code

I.-The following are ex officio members of the Commission:

1° The Director General of Healthcare ;

2° The Director General for Health

3° The Director General for Higher Education and Professional Integration.

II – The following are also members of the Commission:

1° The Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

2° The President of the College of the Haute Autorité de santé ;

3° The Director General of the Agence de la biomédecine ;

4° The Director General of the French Accreditation Committee;

5° The Director General of the Union nationale des caisses d’assurance maladie ;

6° The President of the Conference of Presidents of the Medical Committees of University Hospitals;

7° The President of the Conference of University Hospital Centre General Managers.

Original in French 🇫🇷

Article R6213-17

I.-Sont membres de droit de la commission :

1° Le directeur général de l’offre de soins ;

2° Le directeur général de la santé ;

3° Le directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle.

II.-Sont également membres de la commission :

1° Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

2° Le président du collège de la Haute Autorité de santé ;

3° Le directeur général de l’Agence de la biomédecine ;

4° Le directeur général du Comité français d’accréditation ;

5° Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ;

6° Le président de la conférence des présidents de commission médicale d’établissement de centre hospitalier universitaire ;

7° Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire.