Article 1722 quater of the French General Tax Code
November 7, 2023
In accordance with the provisions of articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l’urbanisme, lorsque un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l’objet d’une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propriétaire décédé peuvent demander, dans les conditions prévues par ces articles, qu’il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, aurecouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant qu’ce prix n’aura pas…
