Article D2224-34 of the French General Code of Local Authorities

The electricity distribution organisations mentioned in the third paragraph of Article L. 2224-31 and suppliers of electricity at the regulated tariffs mentioned in the third paragraph of article L. 121-5 du code de l’énergie titulaires d’un contrat de concession communiquer à l’autorité concédante, au plus tard le 1er juin de chaque année, un compte rendu annuel d’activité retraçant les conditions d’exécution de ce contrat durant l’année civile écoulée.

When two separate companies jointly provide the public service under the concession, they shall draw up a report distinguishing between information relating to the public electricity distribution business and information relating to the regulated tariff supply business.

Original in French

Article D2224-34

Les organismes de distribution d’électricité mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2224-31 et les fournisseurs d’électricité aux tarifs réglementés mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 121-5 du code de l’énergie titulaires d’un contrat de concession communiquent à l’autorité concédante, au plus tard le 1er juin de chaque année, un compte rendu annuel d’activité retraçant les conditions d’exécution de ce contrat durant l’année civile écoulée.

Lorsque les missions du service public concédé sont assurées conjointement par deux entreprises distinctes, elles établissent un compte rendu distinguant les informations relevant de l’activité de distribution publique d’électricité et celles liées à l’activité de fourniture aux tarifs réglementés.