Article D2224-36 of the French General Code of Local Authorities

Where the service area of a distribution organisation and a regulated sales tariff supplier coincides with the territory of a single concession, the information required to draw up this report is recorded and communicated for the territory covered by that concession.

When the service area of a distribution organisation and a regulated sales tariff supplier covers the territory of several concessions, this information is communicated concession by concession. Any such information which, for reasons of technical or economic efficiency or because of the specific features of the activity, is recorded over a territory exceeding that of each concession concerned shall be communicated concession by concession by means of appropriate distribution keys specified in the report.

The methods used to establish the distribution keys and their value are identical throughout the service area. Any changes to the allocation keys are subject to consultation with the conceding authorities and are justified in the annual report.

Statistical information is provided, as far as possible, on a concession-by-concession basis. However, information that cannot be broken down may relate to several concessions.

Original in French 🇫🇷

Article D2224-36

Lorsque la zone de desserte d’un organisme de distribution et d’un fournisseur aux tarifs réglementés de vente coïncide avec le territoire d’une même concession, les informations nécessaires à l’établissement de ce compte rendu sont enregistrées et communiquées pour le territoire couvert par cette concession.

Lorsque la zone de desserte d’un organisme de distribution et d’un fournisseur aux tarifs réglementés de vente couvre le territoire de plusieurs concessions, ces informations sont communiquées concession par concession. Celles de ces informations qui, pour des motifs d’efficacité technique ou économique ou en raison des spécificités de l’activité, sont enregistrées sur un territoire excédant celui de chaque concession concernée sont communiquées concession par concession au moyen de clés de répartition adaptées et précisées dans le compte rendu.

Les modalités d’établissement des clés de répartition et leur valeur sont identiques dans l’ensemble de la zone de desserte. Toute modification des clés de répartition fait l’objet d’une concertation avec les autorités concédantes et est justifiée dans le compte rendu annuel.

Les informations de nature statistique sont communiquées, dans la mesure du possible, concession par concession. Toutefois, celles qui ne sont pas susceptibles de répartition peuvent porter sur plusieurs concessions.