Call Us + 33 1 84 88 31 00

Article R2224-25 of the French General Code of Local Authorities

In communes or groups of communes where campsites, caravan parks or reception areas within the meaning of loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la collecte des ordures ménagères résiduelles sur ces terrains ou aires d’accueil est assurée au moins une fois par semaine pendant leur période d’ouverture ou d’occupation, à partir d’un point de dépôt spécialement aménagé sur ces terrains ou aires d’accueil ou à leur proximité immédiate.

Original in French 🇫🇷
Article R2224-25

Dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d’accueil au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la collecte des ordures ménagères résiduelles sur ces terrains ou aires d’accueil est assurée au moins une fois par semaine pendant leur période d’ouverture ou d’occupation, à partir d’un point de dépôt spécialement aménagé sur ces terrains ou aires d’accueil ou à leur proximité immédiate.

Need help with this article? Get help from a French lawyer

Our French business lawyers are here to help.
We offer a FREE evaluation of your case.
Call us at +33 (0) 1 84 88 31 00 or send us an email.

Useful links

You have a question in French Business Law?

Our French business lawyers are here to help.
We offer a FREE evaluation of your case.
Call +33 (0) 1 84 88 31 00 or send us an email.

All information exchanged through this website will be communicated to lawyers registered with a French Bar and will remain confidential.