Article R2224-5-5 of the French General Code of Local Authorities

The territorial diagnosis drawn up pursuant to articles L. 2224-7-2 and L. 2224-7-3 excludes no site on the basis of the legality of its occupation and no person with regard to their administrative situation. At the very least, it makes it possible to :

1° Identify and locate, on the basis of available local observation data and the expertise of local players, the people present in the area who do not have sufficient access to water intended for human consumption;

2° Draw up an inventory of the methods of access to water, uses and practices, if necessary after a field survey, and analyse the causes and consequences of the inadequacies in access to water observed. Where appropriate, the inventory will make it possible to list the actions already implemented to promote access to water, to locate existing fountains and other water distribution equipment, water resources and energy sources and to present an assessment of their state of operation;

3° To make recommendations for actions or solutions designed to improve conditions of access to water;

4° Propose, where appropriate, support measures for the players involved in improving conditions of access to water;

5° Recommend suitable ways of informing the public about the solutions adopted to improve conditions of access to water and the conditions required to implement these solutions.

The municipalities or their public cooperation bodies may ask the department, the representative of the State in the department and civil society organisations to draw up this territorial analysis.

Information relating to the conditions of access to water in informal settlements, gathered as part of the diagnosis drawn up in application of articles L. 2224-7-2 and L. 2224-7-3, is made available to the public and the stakeholders concerned in accordance with the procedures defined by order of the minister responsible for housing.

Original in French 🇫🇷

Article R2224-5-5

Le diagnostic territorial établi en application des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 n’exclut aucun site sur le fondement de la légalité de son occupation et aucune personne au regard de sa situation administrative. Il permet au moins de :

1° Dénombrer et de localiser, à partir des données d’observation du territoire disponibles et de l’expertise des acteurs locaux, les personnes présentes sur le territoire n’ayant pas un accès suffisant à l’eau destinée à la consommation humaine ;

2° Etablir un état des lieux des modalités d’accès à l’eau, des usages et des pratiques, le cas échéant après une enquête de terrain, et d’analyser les causes et les conséquences des insuffisances d’accès à l’eau constatées. L’état des lieux permet, le cas échéant, de répertorier les actions déjà mises en œuvre pour favoriser l’accès à l’eau, de localiser les fontaines et autres équipements de distribution d’eau, les ressources en eau et les sources d’énergie existants et de présenter un bilan de leur état de fonctionnement ;

3° Formuler des recommandations d’actions ou de solutions destinées à améliorer les conditions d’accès à l’eau ;

4° Proposer, le cas échéant, des mesures d’accompagnement des acteurs intervenant pour améliorer les conditions d’accès à l’eau ;

5° Préconiser les modalités adaptées d’information des populations sur les solutions retenues pour améliorer les conditions d’accès à l’eau ainsi que les conditions requises pour la mise en œuvre de ces solutions.

Les communes ou leurs établissements publics de coopération peuvent solliciter, pour l’établissement de ce diagnostic territorial, le département, le représentant de l’Etat dans le département et les organisations de la société civile.

Les informations relatives aux conditions d’accès à l’eau dans les lieux d’habitat informel, recueillies dans le cadre du diagnostic établi en application des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3, sont mises à la disposition du public et des acteurs concernés selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du logement.