Article R2224-19-7 of the French General Code of Local Authorities

The collection, excluding contentious procedures, of charges for water consumption and charges for collective and non-collective sanitation may be entrusted to the same body, which will show the details on the same invoice.

In the event of separate collection of these charges, the operator of the public water distribution network is obliged to communicate to the sanitation services, within one month of its own invoicing, the information required to calculate the charges due by their users.

Original in French 🇫🇷

Article R2224-19-7

Le recouvrement, à l’exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d’eau et des redevances d’assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture.

En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l’exploitant du réseau public de distribution d’eau est tenu de communiquer aux services d’assainissement, dans un délai d’un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.