Article R743-105 of the French Commercial code

If, during the period provided for in article R. 743-104, the successor(s) decide(s) to transfer their deceased partner(s)’ shares to a third party outside the company, this shall be done in accordance with the provisions of articles R. 743-44, R. 743-99 and R. 743-100.

During the same period, if the company, the surviving members or one or more of them agree, in agreement with the successor(s) of the deceased member, to acquire the latter’s corporate units, the procedure shall be in accordance with the provisions of article R. 743-45.

Original in French 🇫🇷

Article R743-105

Si, pendant le délai prévu à l’article R. 743-104, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100.

Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l’associé décédé, d’acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l’article R. 743-45.