Article R2224-26 of the French General Code of Local Authorities

I. – The mayor or the president of the group of local and regional authorities responsible for waste collection sets the collection procedures for the various categories of waste by means of a reasoned order, after consulting the deliberative body of the municipality or group of local and regional authorities responsible for household waste collection.

II. – The order referred to in I specifies the specific collection procedures applicable to bulky waste and, where applicable, to waste managed as part of an extended producer responsibility scheme within the meaning of article L. 541-10 of the Environment Code.

It also specifies the maximum quantity of waste that may be taken in charge each week by the public waste management service from a producer that is not a household.

III. – This order is valid for a maximum of six years.

Original in French 🇫🇷

Article R2224-26

I. – Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l’organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.

II. – L’arrêté mentionné au I précise les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la gestion est faite dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

Il précise également la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d’un producteur qui n’est pas un ménage.

III. – La durée de validité de cet arrêté est au plus de six ans.