Article 55 ter of the French Customs Code

Only customs officers, specially and individually authorised for this purpose, may consult data during an investigation or control.

This special and individual authorisation may be verified at any time by a magistrate, either on his or her own initiative or at the request of an interested party. Failure to mention this authorisation on the various procedural documents resulting from the consultation of these data processing operations does not in itself render the proceedings null and void.

Original in French 🇫🇷

Article 55 ter

Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’un contrôle.

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.