Article R223-25 of the French Commercial code

In companies which comprise a single person and of which the sole member is not the sole manager, and with regard to decisions to approve the accounts taken by the sole member in place of the general meeting, the management report, the accounts and, where applicable, the auditors’ report shall be sent by the manager to the sole member at least one month before the expiry of the period provided for in the second paragraph of Article L. 223-31. During this period, the inventory is kept at the registered office at the disposal of the sole shareholder.

Original in French 🇫🇷

Article R223-25

Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l’associé unique n’est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d’approbation des comptes prises par l’associé unique en lieu et place de l’assemblée, le rapport de gestion, les comptes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant à l’associé unique un mois au moins avant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 223-31. Pendant ce délai, l’inventaire est tenu au siège social à la disposition de l’associé unique.