Article R223-34 of the French Commercial code

When the capital reduction has been decided under the conditions provided for in the fourth paragraph of Article L. 223-34, the shares are purchased within three months of expiry of the objection period provided for in article R. 223-35. This purchase entails the cancellation of the shares.

Original in French 🇫🇷

Article R223-34

Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 223-34, l’achat des parts sociales est réalisé dans le délai de trois mois à compter de l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article R. 223-35. Cet achat emporte l’annulation des parts.