Article D1444-2 of the French Public Health Code
For their application in French Guyana: 1° Les a et b du 1° de l’article D. 1432-28 sont remplacés par les dispositions suivantes: ” a) Deux conseillers à l’assemblée de Guyane et le président du grand conseil coutumier, ou son représentant “; ” b) Le président de l’assemblée territoriale, ou son représentant “; 2° Le 3° du même article D. 1432-28 is not applicable and the s of 7° is…