Regulatory part - Simple decrees

In accordance with the dispositions de l’article D. 113-40 du code pénitentiaire, chaque fois que la demande lui en fait ou à son initiative, le service pénitentiaire d’insertion et de probation fournit à l’autorité judiciaire les éléments permettant de mieux individualiser l’exécution de la mesure privative de liberté de chaque détenu.

In accordance with the dispositions de l’article D. 341-20 du code pénitentiaire, l’agrément des visiteurs de prison est retiré par le directeur régional des services pénitentiaires soit d’office, soit à la demande du juge de l’application des peines ou du procureur de la République.