Article 1635 quater E of the French General Tax Code
I.-Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils départementaux et le conseil régional d’Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d’aménagement partiellement ou totalement, pour la part revenant, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes: 1° Residential and accommodation premises mentioned in 1° of the I of…